J.O. 95 du 22 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment


NOR : SOCF0710941A



Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 13 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 12 février 2004 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

1. Préparer un chantier de bâtiment ;

2. Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de bâtiment ;

3. Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de bâtiment ;

4. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de bâtiment.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »

III. - Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 95 du 22/04/2007 texte numéro 3
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IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : conducteur(trice) de travaux du bâtiment.

Niveau : III.

Code NSF : 230 p.


Résumé du référentiel d'emploi


Le conducteur de travaux du bâtiment est le responsable technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers de bâtiment, depuis sa préparation jusqu'à sa livraison. Il prévoit et organise, à partir d'un dossier technique, les moyens tant matériels qu'humains permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de coût.

Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier. Il participe ou élabore totalement, selon l'importance de l'entreprise dans laquelle il travaille, l'étude relative aux réponses aux appels d'offre. Dès l'obtention du marché, il prépare le chantier et définit les moyens en élaborant les plannings et en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels et les matériaux.

Au cours de la réalisation de l'ouvrage, il encadre le personnel, assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation. Il assure également le suivi budgétaire des travaux. Interlocuteur direct auprès de tous les partenaires concernés par le chantier (internes ou externes à l'entreprise), il est amené à jouer un rôle commercial en complément de sa fonction de gestionnaire.

Son activité lui demande une forte implication et une mobilité géographique pouvant être importante (en distance et en durée). Il dispose d'une large autonomie dans l'organisation du ou des chantiers dont il est responsable. L'emploi s'exerce majoritairement sur les chantiers, même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Préparer un chantier de bâtiment


Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.

Organiser l'exploitation d'un dossier de bâtiment, en classer les documents et structurer des prises de note.

Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de bâtiment.

Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.

Animer et diriger une équipe.

Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de bâtiment.

Analyser un dossier de bâtiment pour en retirer les éléments déterminants.

S'assurer des conditions réelles d'un chantier de bâtiment en identifiant les risques et conditions spécifiques de celui-ci (terrain, accès...).

Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs d'un projet de bâtiment.

Optimiser les modes opératoires d'un projet de bâtiment en respectant les aspects réglementaires.

Adapter les moyens humains et matériels au chantier de bâtiment en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène, de santé et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.

Renseigner les documents réglementaires (PPSPS, DICT...).

Produire les documents de préparation et d'organisation de la production d'un chantier de bâtiment.

Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d'ouvrages de bâtiment à exécuter.

Quantifier les matériaux à commander pour un ouvrage de bâtiment.


2. Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner

et clôturer un chantier de bâtiment


Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.

Organiser l'exploitation d'un dossier de bâtiment, en classer les documents et structurer des prises de note.

Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de bâtiment.

Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.

Animer et diriger une équipe.

Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de bâtiment.

Animer ou participer à une réunion de chantier.

Optimiser les modes opératoires d'un projet de bâtiment en respectant les aspects réglementaires.

Adapter les moyens humains et matériels au chantier de bâtiment en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène, de santé et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.

Renseigner les documents réglementaires (PPSPS, DICT...).

Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d'ouvrages de bâtiment à exécuter.

Quantifier les matériaux à commander pour un ouvrage de bâtiment.

Exploiter les rapports de chantier (pointage, avancements, bons de commande).

Analyser les écarts entre prévision et réalisation.

Etablir les facturations des travaux.

Etablir les devis de travaux modificatifs ou supplémentaires.

S'assurer de la parfaite exécution des ouvrages d'un bâtiment.

Collationner l'ensemble des documents nécessaires à l'archivage des dossiers.

Faire procéder à l'ensemble des essais contractuels sur un chantier de bâtiment.


3. Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de bâtiment


Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.

Organiser l'exploitation d'un dossier de bâtiment, en classer les documents et structurer des prises de note.

Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de bâtiment.

Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.

Animer un entretien individuel.

Adapter les moyens humains et matériels au chantier de bâtiment en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène, de santé et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.

Analyser les écarts entre prévision et réalisation.

Participer à la gestion des compétences du personnel.

Collaborer à l'actualisation des ratios et prix de revient de l'entreprise de bâtiment.

Planifier et gérer sa charge de travail.

Présenter les résultats de ses activités.

Participer à la gestion des moyens matériels d'une entreprise du bâtiment.


4. S'inscrire dans une démarche commerciale

pour un projet de bâtiment


Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.

Organiser l'exploitation d'un dossier de bâtiment, en classer les documents et structurer des prises de note.

Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.

Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de bâtiment.

Développer les relations clientèles.

Finaliser un marché négocié de bâtiment.

Etablir un devis de bâtiment adapté aux besoins au client.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Entreprises de bâtiment tous corps d'état.

Entreprises de bâtiment gros oeuvre.

Code ROME :

61232 - Conducteur de travaux du BTP.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.